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Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification

Mise à jour le 04 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Le législateur a considérablement simplifié la procédure de paiement direct du sous-traitant. Elle constitue une garantie de paiement au profit du sous-traitant, notamment s’il est en désaccord avec le titulaire du marché. L’acheteur public doit maîtriser ce mécanisme de paiement.

Comment optimiser le délai global de paiement ou octroyer une avance ? Comment définir des circuits de vérification et de validation de la procédure ?

 

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Maîtriser le délai global de paiement

Le sous-traitant peut bénéficier de la procédure de paiement direct à quatre conditions :

  • Il doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.
  • La part de sous-traitance doit être au moins égale à 600 € TTC.
  • La sous-traitance concernée doit relever du 1er rang (les sous-traitants de 2nd rang et plus bénéficient de la délégation de paiement).
  • Le sous-traitant...
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